Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux dispositions du troisième avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2019-2022 du comité interprofessionnel des vins du Jura portant sur la répartition et le paiement de la cotisation

Version INITIALE

NOR : AGRT2136750A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/AGRT2136750A/jo/texte

Texte n°82

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée du Jura ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins du Jura en date du 5 juillet 2021,
Arrêtent :


  • Les dispositions du troisième avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif à la répartition et au paiement de la cotisation adopté par le comité interprofessionnel des vins du Jura en date du 5 juillet 2021 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 pour les viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVJ et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production.

  • Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b961ff45-6753-4a00-881b-f140dfa4d625 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;


    - au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, Château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2021.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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