Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC n° 3239)

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NOR : MTRT2125809A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/MTRT2125809A/jo/texte

Texte n°50

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239) du 15 mars 2021 portant fusion des conventions collectives nationales des salariés du particulier employeur (n° 2111) et des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 10 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 10 décembre 2021,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC n° 3239), les organisations syndicales suivantes :


    - La Confédération générale du travail (CGT) ;
    - L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
    - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    - Le Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF) ;
    - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - La Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et d'Assistants Maternels (CSAFAM).


  • Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


    - La Confédération générale du travail (CGT) : 25,40 % ;
    - L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 20,62 % ;
    - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,83 % ;
    - Le Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF) : 15,76 % ;
    - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 12,58 % ;
    - La Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et d'Assistants Maternels (CSAFAM) : 9,81 %.


  • Les arrêtés du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111) et du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395) sont abrogés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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