Arrêté du 22 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche du personnel des offices publics de l'habitat (IDCC n° 3220) et du personnel des sociétés coopératives d'HLM (IDCC n° 1588)

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NOR : MTRT2125804A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/22/MTRT2125804A/jo/texte

Texte n°101

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales du personnel des offices publics de l'habitat (n° 3220) et du personnel des sociétés coopératives d'HLM (n° 1588) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 novembre 2021,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des offices publics de l'habitat (IDCC n° 3220) et du personnel des sociétés coopératives d'HLM (IDCC n° 1588), les organisations syndicales suivantes :


    - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - La Confédération générale du travail (CGT) ;
    - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).


  • Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


    - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,83 % ;
    - La Confédération générale du travail (CGT) : 33,82 % ;
    - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,35 %.


  • L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM (n° 1588) est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 novembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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