Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-31 à D. 551-40 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration en date du 30 juillet 2020 par lequel la SCA TERRENA demande la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache ;
Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 13 octobre 2020,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves
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