Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière

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NOR : INTS2118625A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/30/INTS2118625A/jo/texte

Texte n°14

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Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
Entrée en vigueur : le texte entre vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière. Il ajoute au cadre d'expérimentation de nouveaux cas d'usage d'expérimentation du dispositif et porte de deux à quatre ans la durée de l'expérimentation.
L'objectif du dispositif expérimenté est d'améliorer la sécurité des usagers de la route, notamment des usagers vulnérables, en augmentant la perception de la signalisation routière par l'utilisation d'une signalisation lumineuse dynamique au sol. Il vise aussi à permettre une gestion dynamique et plus efficiente de l'espace de la voirie publique.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'article R.* 111-1 du code de la voirie routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 113-3, 114-3, 117-1, 117-4 et 118 à 118-9 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment ses articles 8 et 10 et son annexe ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification des produits de marquages routiers ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 modifié portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2020 modifié portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière,
Arrêtent :


  • Au huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2020 susvisé, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».


  • L'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa, après les mots : « cédez-le-passage, », sont insérés les mots : « du triangle de présignalisation facultative du panneau cédez-le-passage, » ;
    2° Après le dernier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :


    « - le renforcement des lignes de rives en amont d'intersections, de giratoires ou de points singuliers, incluant la création d'un effet de surépaisseur de la ligne ;
    « - l'alerte des piétons au droit des passages piétons concernant l'approche d'un véhicule venant de la gauche ou de la droite, par la matérialisation d'une réglette d'indication de sens de danger positionnée sur la chaussée ou sur le trottoir, au début de la traversée piétonne, parallèlement à la bande d'éveil de vigilance ;
    « - l'alerte des conducteurs de véhicules en amont d'intersections, d'arrêts d'autobus, de traversées de voies de tramways ou de points singuliers, par reproduction au sol de la forme et du décor d'un panneau de danger de type A, en décor lumineux blanc ou jaune. »


  • Le I de l'annexe de l'arrêté du 9 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au cinquième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elles ont une forme rectangulaire ou ronde. »
    2° Après le septième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
    « Lorsque le dispositif est utilisé en renforcement d'une ligne de rive, il est positionné sur la ligne de rive et le long de celle-ci, en surépaisseur du côté intérieur de la chaussée. La surépaisseur est inférieure à la moitié de la largeur de la ligne de rive. Les dalles positionnées sur la ligne de rive sont de la même couleur que la ligne de rive, tandis que celles positionnées en surépaisseur le long de la ligne de rive sont de couleur noire, de façon à ce que la surépaisseur soit uniquement visible pendant l'allumage du dispositif. Les leds sont de la même couleur que la ligne de rive.
    « Lorsque le dispositif est utilisé au droit d'un passage piéton comme réglette d'indication de sens de danger, les dalles sont de couleur noire de façon à ce que la signalisation soit entièrement dynamique et uniquement visible pendant l'allumage du dispositif. Les leds sont blanches et matérialisent une flèche dont la pointe est orientée dans la direction d'approche du véhicule et un panneau de danger A14. Ces deux symboles s'allument en partie gauche de la réglette si le véhicule vient de la gauche et en partie droite de la réglette si le véhicule vient de la droite. Ils s'allument simultanément sur chaque côté de la réglette si des véhicules sont détectés dans les deux sens.
    « Lorsque le dispositif est utilisé en reproduction d'un panneau de danger de type A, les dalles sont de couleur noire de façon à ce que la signalisation soit entièrement dynamique et uniquement visible pendant l'allumage du dispositif. Les leds sont blanches ou jaunes et matérialisent la forme et le décor du panneau, en monochromie. Le cas échéant, elles peuvent être disposées de façon à former un décor inversé, comme en signalisation dynamique verticale. L'utilisation de leds d'une autre couleur pour alerter les usagers dans certaines situations exceptionnelles nécessite la réalisation préalable d'essais de visibilité de jour et de nuit sur voie fermée à la circulation. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2021.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
Le chef de la mission d'appui réseau routier national,
E. Ollinger