Arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française

NOR : INTV2122645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/30/INTV2122645A/jo/texte
JORF n°0179 du 4 août 2021
Texte n° 15

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 à 21-4, 21-13-1, 21-13-2, 21-15 à 21-27, 22 à 22-3, 23-4, 25 à 26-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et L. 112-9 ;
Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur),
Arrête :


  • Les usagers sollicitant la nationalité française par décision de l'autorité publique, domiciliés dans les départements de l'Allier, l'Ariège, l'Aveyron, le Cantal, les Côtes-d'Armor, le Finistère, le Gers, la Haute-Garonne, la Haute-Loire, les Hautes-Pyrénées, les Hauts-de-Seine, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Lot, le Maine-et-Loire, la Mayenne, le Morbihan, le Puy-de-Dôme, la Sarthe, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Val-de-Marne et la Vendée peuvent utiliser le téléservice mis à leur disposition à partir du 5 août 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,3 Ko
Retourner en haut de la page