Arrêté du 12 juillet 2021 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement de deux parcelles relevant du domaine public de l'Etat situées sur le territoire de la commune de Gradignan (Gironde)

Version INITIALE

NOR : SSAG2121948A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/12/SSAG2121948A/jo/texte

Texte n°25


  • Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 12 juillet 2021, sont déclarées inutiles au ministère des solidarités et de la santé, désaffectées et déclassées du domaine public de l'Etat, la parcelle cadastrée section BE 109, d'une superficie de 1 705 m2 issue de la parcelle mère cadastrée section BE 104, et la parcelle cadastrée section BE 107 d'une superficie de 543 m2, issue de la parcelle mère cadastrée section BE 54, situées sur la commune de Gradignan (Gironde), rue du Professeur VILLEMIN, d'une contenance totale de 2 248 m2 et figurant sur le plan annexé au présent arrêté (*).


    (*) Ce plan peut être consulté au ministère des solidarités et de la santé, secrétariat général, direction des finances, des achats et des services, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.