Arrêté du 10 juin 2021 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d'Illzach (Haut-Rhin)

Version INITIALE

NOR : TRET2116537A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/10/TRET2116537A/jo/texte

Texte n°3

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La ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 12 octobre 2020 ;
Vu l'attestation d'inutilité du directeur des unités territoriales de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France du 27 octobre 2020 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 22 avril 2021,
Arrête :


  • Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune d'Illzach, cadastrées section 14 n° 316, n° 317, n° 318 et n° 319, d'une superficie respective de 1 047 m2, 147 m2, 611 m2 et 283 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des voies navigables,
T. Doublic


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, 67000 Strasbourg.

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