Arrêté du 1er juin 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Version INITIALE

NOR : SSAS2116790A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/1/SSAS2116790A/jo/texte

Texte n°26

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu les demandes de la société STRYKER SAS en date du 27 avril 2020 tendant à la radiation des références de dispositifs médicaux relevant du présent arrêté en raison de la cessation de leur commercialisation et à l'ajout de nouvelles références ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) en date du 22 septembre 2020, et notamment celui favorable à la radiation desdites références ;
Considérant ainsi que rien ne s'oppose en l'espèce à la mise en œuvre de ces modifications,
Arrêtent :


  • a) A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, le code suivant est radié :


    Référence dans la LPP
    Code
    Libellé

    Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 7
    3152265
    Systèmes modulaires de reconstruction


    b) A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, le code suivant est ajouté :


    Référence dans la LPP
    Code
    Libellé

    Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 7
    3121721
    Systèmes modulaires de reconstruction


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juin 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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