Convention du 2 juin 2021 entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche, l'ADEME, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies »)

NOR : PRMI2114213X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2021/6/2/PRMI2114213X/jo/texte
JORF n°0128 du 4 juin 2021
Texte n° 2

Version initiale


  • La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction résultant de l'article 233 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
    Entre :
    L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
    d'une part,
    Et :
    L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par son président-directeur général, M. Thierry DAMERVAL ;
    L'ADEME, dont le siège est à Angers (49000), 20, avenue du Grésillé, identifiée sous le n° 385290309 RCS Angers, établissement public créé par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990, représenté par son président, M. Arnaud LEROY ;
    L'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par son président-directeur général, M. Christian BODIN, ci-après dénommé « EPIC Bpifrance » ;
    Bpifrance, société anonyme, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94700), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 5 440 000 000 €, représentée par son directeur général, M. Nicolas DUFOURCQ, ci-après dénommée « Bpifrance »,
    d'autre part.
    Dans la présente convention :


    - l'Agence nationale de la recherche et l'ADEME agissent en qualité d'« opérateur » et de « gestionnaire » ;
    - l'EPIC Bpifrance agit en qualité d'« opérateur » et Bpifrance en qualité de « gestionnaire ».


    L'Etat, les opérateurs et les gestionnaires étant désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
    Il a préalablement été exposé ce qui suit :
    La présente convention (ci-après « convention ») a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre de l'action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies » du programme d'investissements d'avenir (ci-après « PIA »). Un montant cible de 1,5 Md€ est prévu pour mettre en œuvre cette action sur la durée du programme.
    Les règles communes relatives aux instances de gouvernance, au processus d'évaluation et aux dispositions transverses applicables à la présente action sont prévues dans la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, l'EPIC Bpifrance, la société anonyme Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations encadrant les dispositions communes aux conventions relatives à la mise en œuvre du quatrième programme d'investissements d'avenir (ci-après « Convention Dispositions Communes »).


    Sommaire


    1. Nature de l'action
    1.1. Cadre budgétaire
    1.2. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
    1.3. Articulation de l'action financée avec les autres dispositifs de financements publics
    1.4. Encadrement européen
    1.5. Dispositions transitoires
    2. Sélection des bénéficiaires
    2.1. Processus de sélection
    2.2. Engagement des crédits
    2.3. Instances de gouvernance
    2.3.1. Les gestionnaires
    2.3.2. Répartition des rôles
    2.3.3. Prévention des conflits d'intérêts
    3. Dispositions financières et comptables et moyens prévus au sein des opérateurs et des gestionnaires
    3.1. Mise à disposition des crédits de paiement aux opérateurs
    3.2. Nature des interventions financières des gestionnaires au profit des bénéficiaires
    3.3. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
    3.4. Rôle et organisation comptable des opérateurs et des gestionnaires
    3.5. Frais de gestion et audit
    4. Suivi de la mise en œuvre de l'action
    4.1. Information des opérateurs et des gestionnaires à l'égard de l'Etat
    4.1.1. Informations de suivi financier et budgétaire au SGPI
    4.1.2. Information de suivi opérationnel au Comité exécutif
    4.1.3. Informations sur les décaissements au Trésor
    4.1.4. Informations de clôture à la direction générale des finances publiques
    4.1.5. Transparence du dispositif
    4.2. Modification de tout ou partie de l'enveloppe de crédits de l'action
    4.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
    4.3.1. Cas général
    4.3.2. Cas particulier : solde de la convention
    5. Processus d'évaluation : modalités et budget
    6. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires
    6.1. Contrats passés entre les gestionnaires et les bénéficiaires
    6.2. Suivi de l'exécution du contrat avec les bénéficiaires
    6.3. Déclenchement des tranches successives
    6.4. Conditions de modification du contrat
    7. Dispositions transverses
    7.1. Loi applicable et juridiction
    7.2. Entrée en vigueur de la convention et modifications


    1. Nature de l'action
    1.1. Cadre budgétaire


    Au sein du programme 424 « Financement des investissements stratégiques » de la mission « Investissements d'avenir », une enveloppe d'autorisations d'engagement (ci-après « AE ») a été ouverte pour l'action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies » en application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, ci-après l'« action ».
    La convention encadre les modalités de mise en œuvre de l'action et définit les droits et obligations de chacune des Parties. Une décision du Premier ministre permet de consommer les AE au titre de l'action. Elle est transmise pour information aux commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les crédits de paiement (ci-après « CP ») destinés à couvrir ces AE sont ouverts progressivement en loi de finances. Les modalités de consommation de ces CP sont décrites à l'article 3.1.


    1.2. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis


    L'action vise à soutenir principalement des projets de maturation, de transfert de technologies et de recherche partenariale correspondant à des TRL (1) intermédiaires de 4 à 6, sans pour autant exclure des projets de prématuration sur des TRL pouvant descendre à 3. L'action vise également à soutenir des projets de recherche translationnelle, préclinique et clinique dans le domaine de la santé. L'action s'inscrit notamment en aval l'action « Programme et équipements prioritaires de recherche » du PIA, et a pour objectif de dérisquer les étapes ultérieures de développement d'une innovation (TRL 6 à 9) et d'assurer le transfert des technologies vers leurs domaines d'application.
    Les décisions d'investissement doivent être guidées par des besoins avérés ou des conditions de marchés prévisibles, tout en permettant les prises de risque, la prise en compte de technologies et modèles d'affaires dits « de rupture », et de preuves de concept. Pour assurer le transfert de technologies autour des TRL intermédiaires visés par l'action, les décisions d'investissement prennent également en compte la nécessité d'opérer dans des environnements professionnels qui permettent un accompagnement en compétences ou en infrastructures adapté et qui maîtrisent les conditions industrielles, comme par exemple des campus technologiques, disposant d'équipements et d'environnements performants (salles blanches, halles industrielles, plateformes technologiques, etc.) et de fortes compétences en ingénierie et en innovation.
    Selon les besoins exprimés par les stratégies nationales décrites à l'article 1.3, l'action finance des projets de plusieurs natures :


    - des projets principalement de maturation technologique, sans exclure des projets de prématuration : ces projets visent l'émergence d'innovations de rupture en finançant des preuves de concept, des changements d'échelle, des analyses de la concurrence, notamment en matière de propriété intellectuelle. L'action permettra d'identifier, à travers une procédure ouverte, et de soutenir les acteurs les mieux positionnés pour assurer la détection d'inventions et conduire les projets de prématuration, de maturation, de comaturation et de transfert (concession de licences, création de start-ups, etc.). Ces acteurs pourront être des organismes de transfert de technologies, des établissements de recherche et d'enseignement supérieur ainsi que leurs filiales et participations, voire des consortiums associant les différentes entités précitées ;
    - des projets de recherche partenariale associant des entités privées et publiques : des entreprises, notamment des industriels, et des structures et laboratoires qui ont montré leur efficience dans ce domaine, notamment les instituts de recherche technologique, les instituts pour la transition énergétique, les instituts hospitalo-universitaires et les laboratoires labellisés « instituts Carnot ». Ces projets sont identifiés par des procédures ouvertes initiées dans le cadre des stratégies nationales et peuvent être impulsés par des écosystèmes d'innovation ou répondre à des challenges ciblés ;
    - des programmes d'innovation de rupture de type « grand défi » : au sein d'une stratégie nationale, l'identification de besoins particuliers tels que la levée d'un verrou technologique ou la construction d'un produit répondant à un cahier des charges précis, peut conduire au déploiement de programmes structurants ad hoc de type « grand défi ». Au sein d'un programme de type « grand défi », les modalités opérationnelles d'identification des projets devront être ouvertes et adaptées, et pourront comprendre la réalisation d'études stratégiques ou d'études de marché ;
    - des challenges start-ups : dans la continuité des projets de maturation technologique, ces challenges visent à accompagner la recherche et développement au sein de jeunes entreprises ;
    - la création ou la consolidation de lieux d'expérimentation, de plateformes d'essais, des plateformes de données, d'intégrateurs, de campus technologiques, etc. : ces dispositifs offrent des équipements, des services, des compétences ou des formations nécessaires à la bonne réalisation et au succès de projets de pré-maturation, de maturation, de transfert technologique ou de création de start-ups. Ces dispositifs s'efforcent de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés (acteurs publics, entreprises, investisseurs, entrepreneurs en résidence, associations et usagers, en veillant à être proactifs dans l'association du plus grand nombre pour une meilleure représentativité). Les stratégies nationales s'attachent autant que possible à consolider les lieux d'expérimentation, les plateformes, les intégrateurs, les campus technologiques, etc. existants ;
    - la définition et la mise en œuvre d'une stratégie de propriété intellectuelle, consolidant la dimension souveraine d'une ou plusieurs stratégies nationales, dans une logique défensive, voire offensive. Sont notamment éligibles, les actions :
    - d'analyse stratégique, de cartographie des actifs de propriété intellectuelle ;
    - d'engagement dans des instances de normalisation et de standardisation ;
    - d'acquisition sélective et ciblée de titres de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, certificats d'obtention végétale, licences, savoir-faire, etc.) ;
    - de mutualisation d'actifs de propriété intellectuelle.


    Ces instruments d'intervention sont gérés par l'Agence nationale de la recherche, l'ADEME et Bpifrance en fonction de leurs expertises respectives.


    1.3. Articulation de l'action financée avec les autres dispositifs de financements publics


    L'action présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles des gestionnaires ou des actions de soutien à l'innovation poursuivies par l'Etat dans le cadre budgétaire de droit commun. En effet, elle contribue à mettre en œuvre la politique de l'innovation conduite par le Gouvernement afin de constituer les actifs stratégiques de demain. Elle soutient un segment critique du cycle de l'innovation visant à lever les derniers verrous d'ordre technico-économique ou organisationnel et de faire levier sur la diffusion d'une nouvelle solution. L'action n'est pas sectorisée ab initio mais se déploie sur des thématiques ciblées au service de stratégies nationales.
    Une stratégie nationale correspond à une intervention publique globale (normative, financière, fiscale, etc.), validée par le comité interministériel de l'innovation, mentionné à l'article 2.1 de la Convention Dispositions Communes, et conduite en réponse à un besoin d'innovation prioritaire ou à une faille de marché identifiée. Le positionnement de l'action au regard des dispositifs de financement existants est défini, pour chaque stratégie nationale, par une task force d'experts permettant d'éclairer la décision du comité interministériel de l'innovation.
    L'action présente des articulations avec le volet structurel du quatrième programme d'investissements d'avenir (ci-après « PIA 4 »), au sein du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation », destiné à soutenir l'émergence d'innovations sur des thématiques non ciblées dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de sa valorisation ou au sein du tissu économique national. L'action peut être amenée à financer des projets de recherche et développement identifiés dans le cadre d'une procédure de sélection initiée par les différentes actions du volet structurel du PIA 4, dès lors que ces projets s'inscrivent pleinement dans une thématique visée par une stratégie nationale validée par le comité interministériel de l'innovation et qu'ils répondent aux objectifs poursuivis définis à l'article 1.2.
    De même, l'action présente des articulations avec l'action « Grands défis » du Fonds pour l'innovation et l'industrie ou du PIA et avec les mesures de soutien lancées dans le cadre du plan France Relance (ci-après « Plan de relance »). L'action peut être amenée à financer des projets de recherche et développement identifiés dans le cadre d'une procédure de sélection initiée par ces dispositifs dès lors, d'une part, que ces projets s'inscrivent pleinement dans une thématique visée par une stratégie nationale validée par le comité interministériel de l'innovation, qu'ils répondent aux objectifs poursuivis définis à l'article 1.2, et, d'autre part, que la procédure d'approbation du cahier des charges décrite à l'article 2.1 ait été respectée.


    1.4. Encadrement européen


    L'intervention au titre de cette action se fait dans le respect des articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat, et des textes dérivés relatifs (ci-après dénommée, la « réglementation communautaire »).
    Dans cette hypothèse, le dispositif d'aide peut s'appuyer notamment sur :


    - le règlement d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne ou éventuellement sur tout régime national exempté pris en application du règlement d'exemption par catégorie, notamment les régimes relatifs aux aides à la recherche au développement et à l'innovation, à la protection de l'environnement ou en en faveur des PME ;
    - le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif aux aides « de minimis » ;
    - le cas échéant et si les circonstances le justifient, les régimes d'aides au titre de l'encadrement temporaire visant à soutenir l'économie dans un contexte de crise.


    Le cahier des charges de chaque procédure de sélection indique le cas échéant le ou les régimes dans lesquels elle s'inscrit.
    Conformément à l'obligation prévue dans chacun de ces régimes, les gestionnaires rédigent et transmettent via le secrétariat général des affaires européennes à la Commission européenne un rapport annuel sur les aides octroyées.
    Dans le cas où une aide doit être notifiée individuellement à la Commission européenne, les contrats bénéficiaires intègrent une condition suspensive subordonnant le versement de l'aide à la décision finale d'autorisation de la Commission européenne.


    1.5. Dispositions transitoires


    En matière de typologie de projets financés, l'action s'inscrit dans la continuité des actions issues du PIA créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et encadrées par les conventions suivantes :


    - convention du 27 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Instituts hospitalo-universitaires ») ;
    - convention du 21 mars 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Instituts hospitalo-universitaires 2 ») ;
    - convention du 13 octobre 2010 modifiée entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Renforcement des pôles de compétitivité » et volet « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité ») ;
    - convention du 7 avril 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Concours d'innovation ») ;
    - convention du 20 décembre 2018 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs »).


    Afin de garantir la stabilité des mesures de soutien à l'innovation et d'éviter tout phénomène d'interruption brutale des financements, l'action peut, à titre exceptionnel, financer des projets retenus dans le cadre de procédures de sélections publiées entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 au titre des actions susmentionnées ou celles du Fonds pour l'innovation et l'industrie et du « Plan de relance » dès lors qu'ils répondent aux objectifs poursuivis de l'action mentionnés à l'article 1.2 et qu'ils s'inscrivent pleinement dans une thématique visée par une stratégie nationale validée par le comité interministériel de l'innovation.
    Ces dispositions n'emportant aucune conséquence sur les conditions d'accès au financement par le programme d'investissements d'avenir, il n'est pas nécessaire de modifier le cahier des charges organisant les procédures de sélection bénéficiant de ce complément de financement.


    2. Sélection des bénéficiaires
    2.1. Processus de sélection


    Pour chaque stratégie nationale à laquelle contribue l'action, le ou les gestionnaires désignés selon les modalités prévues dans l'article 2.1 de la Convention Dispositions Communes pour en assurer la mise en œuvre organisent une ou plusieurs procédures de sélection, ouvertes et transparentes. La forme de la procédure de sélection est adaptée aux objectifs poursuivis, il peut notamment s'agir :


    - d'un appel à manifestation d'intérêt ;
    - d'un appel à projets ;
    - d'un dialogue compétitif ;
    - d'un appel à programmes ;
    - d'un partenariat d'innovation (article L. 2172-3 du code de la commande publique) ;
    - d'un marché public concernant une offre ayant un caractère innovant.


    Chaque procédure de sélection donnant lieu à un financement du PIA fait l'objet d'un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre préalablement à l'entrée en instruction approfondie des candidatures déposées. Le cahier des charges d'une procédure de sélection doit garantir une équité de traitement entre les candidats par un processus de décision ouvert et transparent. Lorsque plusieurs relèves sont prévues dans le temps (dans le cas, par exemple, d'une sélection en plusieurs vagues), des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection. Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que le cahier des charges initial. Le cahier des charges d'une procédure de sélection lancée dans le cadre du PIA précise a minima la stratégie nationale au sein de laquelle s'inscrit la procédure de sélection, les objectifs poursuivis par la procédure de sélection, la gouvernance particulière, la nature des projets et des bénéficiaires attendus, les critères d'éligibilité et de sélection, le processus de sélection, les régimes d'aides applicables, ainsi que les modalités de financement, de contractualisation et de suivi et les conditions du soutien du PIA au regard des autres sources de financement du projet, en particulier s'agissant des dépenses présentées à l'Union européenne dans le cadre de la Facilité de relance et de résilience.
    Le cahier des charges est proposé par les gestionnaires et validé par le Comité exécutif mentionné à l'article 2.2 de la Convention Dispositions Communes.
    L'instruction des dossiers est conduite dans le cadre d'une procédure de sélection ouverte et transparente, sous la responsabilité des gestionnaires. Au cours de cette instruction, les gestionnaires s'appuient sur les expertises des ministères compétents ou font appel à des experts externes à l'administration et aux gestionnaires de façon à éclairer les instances décisionnelles. Ces experts sont soumis à une obligation de confidentialité et sont tenus de se déporter lorsqu'ils identifient un risque de conflit d'intérêts. Pour l'appréciation du respect des principes mentionnés au B du I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, qui fondent les critères d'éligibilité de tout financement, les critères retenus pour la sélection des projets portent a minima sur :


    - la pertinence et la maturité de la solution proposée au regard des objectifs définis dans le cahier des charges ;
    - le caractère innovant et le caractère réplicable de la solution proposée ;
    - les retombées économiques, sociales et environnementales directes ou indirectes, y compris, le cas échéant, la neutralité pour l'environnement des applications de la solution proposée ;
    - la cohérence de l'ambition proposée ;
    - l'équilibre de la gouvernance des projets envisagée ;
    - la qualité du modèle économique proposé ;
    - l'incitativité de l'aide pour la réalisation du projet ;
    - la capacité des candidats à mener à bien le projet et à assurer le cas échéant le déploiement ou l'industrialisation de la solution développée ;
    - la capacité des candidats à rendre compte de leur avancée sur la trajectoire sur laquelle ils s'engagent.


    Lorsque l'objectif de l'action est d'expérimenter le déploiement d'innovation dans des situations différentes et qu'il s'agit de sélectionner plusieurs démonstrateurs afin de traiter une grande diversité de ces situations, la contribution d'un dossier à la représentativité de l'ensemble des démonstrateurs retenus peut constituer également un critère de sélection.
    A titre exceptionnel, et après une étude circonstanciée démontrant que seul un acteur est capable de conduire l'action visée, un projet peut bénéficier d'une contractualisation directe, après instruction de la qualité du projet par le gestionnaire, en faisant appel si nécessaire à des experts externes, après autorisation préalable du secrétariat général pour l'investissement (ci-après « SGPI ») et décision du Premier ministre. Il peut en être de même lorsque le ou les acteurs sont des services de l'Etat.


    2.2. Engagement des crédits


    L'engagement des crédits constitue l'acte d'attribution des financements de l'Etat auprès des bénéficiaires dans le cadre du dispositif décrit à l'article 2.1. Ils sont engagés par le Premier ministre, sur proposition du Comité exécutif et après avis du SGPI qui s'assure in fine de l'équilibre financier de l'ensemble des projets, de la répartition des natures de financement et le cas échéant des modalités d'intéressement de l'Etat au succès du projet.
    Lorsqu'une procédure de sélection fait appel à des processus récurrents et éprouvés, ou vise à financer un nombre important de projets par des interventions individuelles de petits montants, le Premier ministre peut déléguer l'engagement des crédits, après avis du SGPI, pour les montants individuels de financement à attribuer au coordinateur, au Comité exécutif, au gestionnaire ou à l'opérateur, dans la limite de l'enveloppe financière réservée pour le dispositif de sélection. Une décision du Premier ministre formalise cette délégation et fixe le périmètre de mise en œuvre, les plafonds de montants individuels et cumulés que le délégataire est autorisé à engager et la durée de la délégation.


    2.3. Instances de gouvernance


    L'organisation et le fonctionnement des instances de gouvernance de l'action sont fixés par les articles 2.1 à 2.4 de la Convention Dispositions Communes et complétés par les articles suivants.


    2.3.1. Les gestionnaires


    Dans le cadre de la mise en œuvre de l'action, en particulier, durant l'instruction approfondie, le ou les gestionnaires, le cas échéant :


    - analysent le caractère innovant du projet ;
    - analysent le potentiel de retombées socio-économiques et environnementales du projet ;
    - définissent et positionnent les étapes clés du projet ;
    - analysent la capacité des porteurs du projet à mener à terme le projet ;
    - analysent et évaluent les risques majeurs du projet et les moyens de les maîtriser ;
    - valident les assiettes de dépenses éligibles ;
    - réalisent les diligences règlementaires en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme le cas échéant ;
    - proposent un soutien public, éventuellement assorti des conditions nécessaires à l'engagement et le cas échéant un intéressement de l'Etat au succès du projet.


    2.3.2. Répartition des rôles


    La répartition des rôles est schématisée de la façon suivante tout au long d'une procédure de sélection et de suivi.


    Etapes

    Comité interministériel de l'innovation

    SGPI

    Comité exécutif

    Coordinateur

    Opérateurs
    ou Gestionnaires

    Elaboration du cahier des charges et approbation

    Fixe le cadre

    Accompagne, participe et transmet après avis au Premier ministre pour approbation

    Valide

    Participe

    Propose

    Gestion de l'appel à projets

    Accompagne au besoin

    Coordonne et participe au besoin

    En charge

    Vérification des critères d'éligibilité

    Participe

    En charge

    Instruction des dossiers et notation

    Participe le cas échéant

    Participe le cas échéant

    Coordonne et participe le cas échéant

    En charge

    Engagement des crédits PIA

    Est informé

    Pilote et encadre
    Signe par délégation le cas échéant

    Cas 1 (sans délégation) : transmet un avis au PM, qui décide
    Cas 2 (avec délégation) : décide le cas échéant

    Cas 1 (sans délégation) : propose au Comité exécutif
    Cas 2 (avec délégation) : décide le cas échéant

    Cas 1 (sans délégation) : propose au Comité exécutif
    Cas 2 (avec délégation) : décide le cas échéant

    Contractualisation avec les lauréats

    Accompagne le cas échéant

    Est informé

    Est informé

    En charge et propose des jalons

    Notification éventuelle au titre de la règlementation des aides d'Etat

    Peut notifier au nom du Premier ministre (selon les projets)

    Est informé

    Est informé

    En charge

    Versement aux bénéficiaires

    Est informé

    Est informé

    Est informé

    En charge

    Suivi des projets et gestion des retours financiers

    Accompagne au besoin (selon les projets)

    Est informé
    Décide des évolutions substantielles

    Est informé

    En charge

    Reporting

    Est informé

    Fixe le cadre et est informé

    Est consulté et informé

    Coordonne

    En charge

    Evaluation ex ante, in itinere et ex post

    Est informé

    Organise et pilote

    Est consulté et informé

    Participe

    En charge


    2.3.3. Prévention des conflits d'intérêts


    En leur qualité de tiers de confiance, les opérateurs et les gestionnaires s'engagent à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à leur activité et à informer, dès leur identification, le SGPI et le Comité exécutif (i) des situations de conflit d'intérêts éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des dispositions mises en œuvre pour y remédier dans les meilleurs délais. Les règles de prévention, d'identification et de gestion des conflits d'intérêts sont détaillées dans le règlement intérieur de chaque instance de gouvernance.


    3. Dispositions financières et comptables et moyens prévus au sein des opérateurs et des gestionnaires
    3.1. Mise à disposition des crédits de paiement aux opérateurs


    Les CP destinés à couvrir les AE mentionnées à l'article 1.1 de l'action sont ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2021.
    L'allocation des CP ouverts au titre de la présente action par opérateur est définie par décisions individuelles de versement de CP du Premier ministre. La décision individuelle de versement indique, le cas échéant, les crédits de paiement à réserver pour les besoins d'évaluation du programme d'investissements d'avenir tels que définis à l'article 4 de la Convention Dispositions Communes. L'effectivité du versement sur l'un des comptes destinataires mentionnés à l'article 3.3 consomme les CP correspondants. Le cas échéant, l'opérateur verse au gestionnaire les CP reçus.
    Le SGPI, responsable du programme 424 « Financement des investissements stratégiques », ainsi que le service contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le versement des CP dans les meilleurs délais.


    3.2. Nature des interventions financières des gestionnaires au profit des bénéficiaires


    Les crédits mentionnés à l'article 1.1 composant cette action sont destinés à être employés en poursuivant un objectif de retour sur investissement financier ou extra-financier. Les subventions correspondent à la couverture d'une dépense des bénéficiaires sans contrepartie directe sous forme d'actif pour l'Etat. Cependant, un intéressement peut être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans le cahier des charges du dispositif de sélection et les contrats mentionnés à l'article 6.1, en prenant en compte les retombées financières effectives du projet pour le bénéficiaire. Cet intéressement au succès du projet peut prendre notamment la forme d'une redevance sur chiffre d'affaires, d'avances remboursables, de redevances de propriété intellectuelle sur les cessions ou licences d'exploitation des inventions ou procédés nouveaux auxquels l'aide du PIA aura contribué. Les modalités de remontée à l'Etat des retours financiers constatés sont décrites à l'article 4.3.
    Par ailleurs, l'action intervient en cofinancement des projets financés et recherche un effet de levier sur les financements apportés par les partenaires du projet.
    Les gestionnaires n'effectuent aucune avance de trésorerie. Chacun ne verse la quote-part du financement PIA relative aux bénéficiaires qu'après la signature des contrats mentionnés à l'article 6.1 et encadrant leurs obligations respectives, sous réserve des conditions préalables prévues dans chaque contrat.


    3.3. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor


    Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention est utilisé le compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert au nom de chaque opérateur comme suit :


    - s'agissant de l'EPIC Bpifrance, l'intitulé du compte dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance est le suivant : « EPIC Bpifrance - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables » ;
    - s'agissant de l'Agence nationale de la recherche, la référence du compte dans les écritures du directeur départemental des finances publiques d'Ile-de-France est la suivante : n° 75000-00001051007 « ANR - PIA - dotations consommables » ;
    - s'agissant de l'ADEME, la référence du compte dans les écritures du directeur départemental des finances publiques du Maine-et-Loire est la suivante : n° 49000-00001051624 intitulé « ADEME - investissements d'avenir ».


    3.4. Rôle et organisation comptable des opérateurs et des gestionnaires


    Les opérateurs et les gestionnaires prennent toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des crédits de l'action qui leur sont confiés dans le cadre de la convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires, le cas échéant des fonds de garantie d'intervention spécifiques, et en organisant un suivi analytique dédié. L'opérateur et le gestionnaire agissent pour le compte de l'Etat et n'engagent pas leur patrimoine dans le cadre de l'action. Les opérations sont comptabilisées via des écritures hors bilan ou mobilisant des comptes pivot de gestion pour compte de tiers, sans impact sur le résultat généré par l'opérateur ou le gestionnaire sur leur fiscalité. Dans ce cadre, dans la mesure où les opérateurs et les gestionnaires agissent pour le compte de l'Etat, ce dernier fait en sorte de les indemniser dans les conditions prévues par la convention financière mentionnée à l'article 3.5 afin qu'ils ne souffrent pas du fait de l'exécution de leur mission au titre de la convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à leur encontre par toutes personnes), sauf si le préjudice d'un opérateur ou d'un gestionnaire résulte d'une faute de sa part.


    3.5. Frais de gestion et audit


    Les opérateurs et les gestionnaires mettent en place les moyens humains et l'organisation nécessaire à l'accomplissement des missions mises à leur charge dans le cadre de la convention. Chaque opérateur et chaque gestionnaire fait ses meilleurs efforts pour réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires. Les modalités de détermination, de justification et de prise en charge par le PIA des frais de gestion et d'expertises supportés par chaque opérateur et par chaque gestionnaire au titre des missions qui lui sont confiées dans le cadre de la présente action sont encadrées par une convention financière globale portant sur l'ensemble des actions du PIA relevant de son périmètre. La convention financière prévoit par ailleurs les conditions pour diligenter, le cas échéant, un audit externe afin d'évaluer l'efficacité de l'organisation retenue au regard de la qualité des actions engagées et des projets sélectionnés, de la couverture des risques inhérents, et de son coût qui doit être maîtrisé et soutenable.


    4. Suivi de la mise en œuvre de l'action
    4.1. Information des opérateurs et des gestionnaires à l'égard de l'Etat
    4.1.1. Informations de suivi financier et budgétaire au SGPI


    Avant le 20 de chaque mois, chaque opérateur, par l'intermédiaire du gestionnaire, transmet au SGPI les informations de réalisations financières et d'identification des projets et des bénéficiaires requises par le reporting, arrêtées à la fin du mois précédent. En outre, chaque opérateur, par l'intermédiaire du gestionnaire, transmet les prévisions de réalisation financière pour l'Etat chaque trimestre. Le format de restitution de ces informations est défini par le SGPI et répond aux contraintes d'intégration de son système d'information. La liste détaillée initiale des informations nécessaires et le format sont notifiés par le SGPI aux opérateurs et aux gestionnaires par courrier dans les trois mois suivant la date de publication de la convention. Toute modification donne lieu à une nouvelle notification contextualisée.
    Par ailleurs, les gestionnaires transmettent au SGPI toute l'information relative à l'action nécessaire pour produire les documents budgétaires relatifs au PIA. En particulier, ils transmettent, selon le calendrier défini par le SGPI chaque année :


    - un rapport sur la mise en œuvre de l'action, mis à jour sur la base des données arrêtées au 31 décembre de l'année précédente et au 30 juin de l'année en cours ;
    - les indicateurs de performance budgétaires retenus, mesurés au 31 décembre de l'année précédente.


    Enfin, les gestionnaires s'engagent à fournir, sur demande, dans les dix jours ouvrés ou dans les meilleurs délais si l'information n'est pas déjà disponible, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.


    4.1.2. Information de suivi opérationnel au Comité exécutif


    Pour les besoins de suivi opérationnel de l'activité de l'action, les gestionnaires transmettent au SGPI, au Comité exécutif et au coordinateur de chaque stratégie nationale un bilan technique et financier relatif à la mise en œuvre des projets sélectionnés pour chaque stratégie considérée.
    Le Comité exécutif valide la liste des indicateurs de suivi, de résultats, d'impact et de performance de l'action que les gestionnaires sont chargés de mesurer au moins une fois par an.
    Lorsqu'un gestionnaire contractualise avec les bénéficiaires, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
    Les gestionnaires mesurent a minima les indicateurs suivants :


    - la ventilation des financements par type de bénéficiaire ;
    - les parts « verte » et « numérique » des financements alloués ;
    - la répartition des financements par secteurs d'activité ou par thématique ;
    - l'effet d'entraînement économique des financements alloués ;
    - les titres de propriété intellectuelle déposés, les licences concédées, les recettes associées ;
    - les start-ups créées, les levées de fonds des start-ups, les plus-values de cession ;
    - l'impact social mesuré par l'emploi chez les bénéficiaires ;
    - l'impact sociétal.


    4.1.3. Informations sur les décaissements au Trésor


    L'opérateur informe le comptable public auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
    Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.


    4.1.4. Informations de clôture à la direction générale des finances publiques


    Les opérateurs, par l'intermédiaire des gestionnaires, communiquent à la direction générale des finances publiques avant le 15 janvier de chaque exercice les informations provisoires nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'ils ont réalisées pour son compte. Ces informations comportent notamment, s'agissant des crédits PIA placés au sein d'un fonds sans personnalité juridique, les soldes comptables arrêtés au 31 décembre de l'année précédente et, s'agissant des crédits PIA non placés au sein d'un fonds sans personnalité juridique, les montants versés aux bénéficiaires, par natures de financement, au cours du dernier exercice.


    4.1.5. Transparence du dispositif


    Les opérateurs et les gestionnaires s'engagent à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au PIA en leur possession, dans les limites liées au secret des affaires.


    4.2. Modification de tout ou partie de l'enveloppe de crédits de l'action


    L'enveloppe de crédits de l'action affectée à un opérateur peut être modifiée en tout ou partie à la hausse comme à la baisse.
    Les crédits de l'action affectés à un opérateur peuvent être redéployés et revus à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur et le gestionnaire ou des évaluations annuelles des investissements, que ceux-ci ne respectent pas les modalités de la convention, utilisent les crédits de manière sous-optimale ou n'utilisent pas la totalité des crédits qui leur sont confiés. L'évaluation in itinere peut éclairer la décision de redéploiement qui sera prise. Les crédits sont redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits.
    Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :


    - les résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
    - la rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
    - le retard important dans les prévisions de montants autorisés ou le processus de sélection des bénéficiaires ou l'incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.


    L'enveloppe de crédits de l'action affectée à un opérateur peut être revue à la hausse par affectation de tout ou partie du redéploiement des fonds issus du PIA ou par rattachement de tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.
    Les redéploiements de crédits libres d'emploi, correspondant aux crédits excédant la somme des engagements totaux des opérateurs et des gestionnaires et des coûts de gestion qui leur sont dus, entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du SGPI, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ces modifications font l'objet d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat, de l'opérateur et du gestionnaire.


    4.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
    4.3.1. Cas général


    Lorsque le retour sur investissement est de nature financière, les sommes générées par les projets à ce titre sont versées par les bénéficiaires au gestionnaire qui porte le contrat sous-jacent. Le solde disponible des retours constatés au cours de la mise en œuvre de l'action est reversé par l'opérateur, le cas échéant après reversement effectif à l'opérateur du gestionnaire, au budget de l'Etat sur décision du Premier ministre et au plus tard lors de sa mise en gestion extinctive décidée par le Comité exécutif.
    Les recettes revenant à l'Etat sont comptabilisées conformément à la nomenclature budgétaire des recettes non fiscales sur les imputations correspondantes aux investissements d'avenir. L'éventuelle quote-part revenant aux organismes intermédiaires est comptabilisée sur un compte budgétaire statistique dédié au recouvrement de la quote-part pour le compte de tiers. Le processus applicable dans Chorus est celui dit de la facture externe sans engagement de tiers. Pour chaque gestionnaire les modalités de calcul de l'intéressement pour l'ensemble des actions du PIA qui lui sont confiées sont spécifiées au sein de la convention financière mentionnée à l'article 3.5.
    Les sommes éventuellement perçues par un gestionnaire à la suite de l'arrêt de projets, ou correspondant, pour les projets terminés, à la part du financement PIA versée mais finalement non utilisée, ne sont pas considérés comme un retour sur investissement pour l'Etat et sont donc exclues du bénéfice du présent article.


    4.3.2. Cas particulier : solde de la convention


    A l'échéance de la convention et après validation du SGPI, l'Etat reprend la propriété des créances constituées par les opérateurs et par les gestionnaires pour le compte de l'Etat conformément à la convention et les opérateurs reversent à l'Etat le solde des fonds issus du PIA qui leur ont été confiés et qui sont libres d'engagement ou en instance d'affectation (ci-après les « actifs repris »). L'Etat reprend directement la gestion des créances et le suivi des projets en cours, les contrats conclus avec les bénéficiaires et les relations avec ces derniers, et procède avec les opérateurs et les gestionnaires à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous les actes nécessaires à cette fin. Les opérateurs transfèrent à l'Etat les actifs repris à leur valeur nette comptable. Le transfert de propriété des actifs repris éteindra concomitamment et individuellement la dette des opérateurs vis-à-vis de l'Etat. Sous réserve de la réalisation des dispositions précitées, à l'échéance de la convention, les opérateurs et les gestionnaires sont libérés de toute obligation au titre de la convention à l'exception des obligations de confidentialité mentionnées à l'article 5.5 de la Convention Dispositions Communes, qui perdureront pendant deux (2) ans après la fin de la convention.


    5. Processus d'évaluation : modalités et budget


    Le processus d'évaluation de l'action est fixé par l'article 4 de la Convention Dispositions Communes.


    6. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires
    6.1. Contrats passés entre les gestionnaires et les bénéficiaires


    Les gestionnaires sont responsables du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Ils signent avec chaque bénéficiaire, le cas échéant après avis du SGPI, un contrat précisant notamment :


    - l'utilisation des crédits ;
    - le contenu du projet ;
    - le calendrier de réalisation ;
    - les modalités de pilotage du projet ;
    - l'encadrement européen applicable ;
    - le montant des tranches, les critères et le calendrier prévisionnel de déclenchement des tranches successives ;
    - les conditions d'arrêt du financement du projet ;
    - le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
    - le cas échéant, les modalités d'intéressement de l'Etat au succès du projet ;
    - les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements telles qu'elles peuvent être fixées à la date de signature, et mentionne l'obligation pour le bénéficiaire de fournir des informations qui pourraient lui être demandées pour les besoins d'évaluation du PIA ;
    - les modalités de communication, notamment l'obligation pour le bénéficiaire de mentionner le PIA dans tous les documents et communications portant sur les projets financés.


    Les contrats types sont validés par le SGPI.


    6.2. Suivi de l'exécution du contrat avec les bénéficiaires


    Les gestionnaires s'engagent, par tous les moyens qu'ils jugent utile, à suivre la bonne exécution des projets avec les bénéficiaires des crédits. Ils sollicitent notamment la mise en place d'un comité de suivi du projet dont la fréquence est au moins annuelle. Ce comité a pour objet de suivre la mise en œuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning. Les ministères représentés au Comité exécutif peuvent être invités au comité de suivi, ainsi que le SGPI et le coordinateur. En cas de difficulté de mise en œuvre, le bénéficiaire en informe le gestionnaire le plus rapidement possible et propose un plan d'action pour y remédier.


    6.3. Déclenchement des tranches successives


    Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément au contrat prévu à l'article 6.1, le gestionnaire peut décider, après avis du Comité exécutif, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet, ou d'exiger des bénéficiaires un remboursement partiel ou total de l'aide (répétition de l'aide).


    6.4. Conditions de modification du contrat


    Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par le gestionnaire.
    Les modalités d'approbation des modifications sont les suivantes :


    - les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet (i.e. qui ne touchent pas au calendrier, au budget initial, aux performances attendues et aux partenariats) sont validées par le gestionnaire ;
    - les modifications substantielles (modification de calendrier, de budget, de performances attendues du projet et de partenariat) sont soumises à une décision de l'instance ayant engagé la dépense. Lorsqu'un avenant au contrat bénéficiaire est nécessaire, l'instance ayant engagé la dépense autorise le gestionnaire à le signer.


    7. Dispositions transverses


    Les dispositions transverses de l'action sont fixées par les articles 5.1 à 5.5 de la Convention Dispositions Communes et complétées par les articles suivants.


    7.1. Loi applicable et juridiction


    La convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître de tout litige auquel la convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.


    7.2. Entrée en vigueur de la convention et modifications


    La présente convention, valable pour une durée de quinze années, entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Par voie d'avenant, les Parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention.


Fait le 2 juin 2021, en huit exemplaires.


Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Pour l'Agence nationale de la recherche :
Le président-directeur général,
T. Damerval
Pour l'ADEME :
Le président,
A. Leroy
Pour l'EPIC Bpifrance :
Le président-directeur général,
C. Bodin
Pour Bpifrance :
Le directeur général,
N. Dufourcq


(1) TRL : Technology readiness level, qualifie le niveau de maturité d'une technologie.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 295,6 Ko
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