Arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine, pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la santé publique

NOR : SSAP2004760A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/26/SSAP2004760A/jo/texte
JORF n°0121 du 27 mai 2021
Texte n° 58
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Version initiale


Publics concernés : personnes responsables des piscines, communes et leurs groupements compétents, préfets, directeurs généraux des agences régionales de santé, maires.
Objet : utilisation d'une eau autre que celle destinée à la consommation humaine pour les piscines.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Notice : le texte fixe le contenu du dossier de demande d'autorisation et les limites de qualité applicables lorsque la personne responsable d'une piscine utilise une eau qui ne provient pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 1332-4 et D. 1332-10 ;
Vu le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 12 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 24 avril 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 7 mai 2020,
Arrête :


  • Le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation du bassin d'une piscine, mentionné au II de l'article D. 1332-4 susvisé, comporte les éléments mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.


  • L'eau prélevée dans le milieu naturel respecte, avant tout traitement, les limites de qualité mentionnées au V de l'article D. 1332-10 susvisé et définies en annexe 2 du présent arrêté.
    L'eau destinée à alimenter le dispositif de traitement des eaux de piscine respecte les limites de qualité mentionnées au V de l'article D. 1332-10 susvisé et définies en annexe 3 du présent arrêté.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 1
      CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'UTILISATION D'UNE EAU AUTRE QUE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE POUR L'ALIMENTATION DU BASSIN D'UNE PISCINE


      Le dossier de demande contient les informations suivantes :
      I. - PRÉSENTATION DU PROJET
      • Nom, prénom, qualité et adresse du responsable du projet ;
      • Justification du projet ;
      • Nature du projet ;
      • Besoins en eau actuels et prévisibles (en m3/heure, m3/jour et m3/an) ;
      • Possibilités d'interconnexion et d'alimentation de secours.
      II. - LA RESSOURCE EN EAU UTILISÉE
      • Situation de la ressource :


      - Implantation du captage d'eau ;
      - Superficie du terrain, zonage défini dans les documents d'urbanisme, justification de la propriété de l'ouvrage de prélèvement ou de la convention permettant son utilisation.


      • Type de ressource en eau utilisée.
      • Données sur la ressource et son environnement (caractéristiques géologiques, hydrogéo-logiques et vulnérabilité).
      • Evaluation des risques de dégradation de la qualité de l'eau de la ressource utilisée :
      Informations sur les diverses installations susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et notamment :


      - Les installations présentant une activité à risque ;
      - Les installations d'élevage ;
      - Les installations d'assainissement et les rejets d'effluents ;
      - Pour les eaux superficielles : les stockages d'hydrocarbures, d'engrais, de produits polluants ou dangereux et de déchets ; les captages d'eau existants ; l'occupation des sols.


      Ces informations sont accompagnées d'un plan de situation du captage et d'une carte de la zone d'étude datée et établie à une échelle adaptée.
      III. - L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
      • Localisation du point de captage (coordonnées en Lambert 93)
      • Caractéristiques du captage :


      - Type du captage (forage, puits, source, autres…) ;
      - Réalisation : date, nom de l'entreprise ;
      - Débit d'exploitation de l'ouvrage en m3/heure, volumes minimal, moyen et maximal journaliers prélevés ;
      - Pour les eaux souterraines : coupes géologiques et techniques ; résultats des essais de débit ; diagnostics et travaux réalisés ; relevés piézométriques.


      • Justificatif de l'autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement.
      IV. - SYSTÈME DE DISTRIBUTION D'EAU
      • Caractéristiques du groupe de pompage


      - Nombre de pompes, débit nominal.


      • Tracé des canalisations principales avec l'implantation éventuelle des stockages et des suppresseurs.


      - En cas de présence d'un ou plusieurs réservoirs : information sur les volumes des réservoirs


      • Description du traitement éventuel de l'eau


      - La localisation et les principales caractéristiques des installations de traitement accompagnées de schémas ;
      - Les modalités de gestion des rejets issus des étapes de traitement ;
      - Les dispositions prévues pour assurer la surveillance de la qualité de l'eau produite et distribuée et le bon fonctionnement des installations ;
      - Pour les eaux superficielles : la justification de la filière de traitement retenue en fonction de la qualité de l'eau brute prélevée ;
      - Les procédés et produits de traitement dont l'utilisation est envisagée.


      V. - QUALITÉ DE L'EAU PRÉLEVEE DANS LE MILIEU NATUREL EN VUE D'ÊTRE UTILISÉE POUR L'ALIMENTATION DES BASSINS DE PISCINE
      • ANALYSE DE L'EAU CAPTÉE
      Résultat d'une analyse de l'eau prélevée dans le milieu naturel. Cette analyse porte sur les paramètres listés à l'annexe 2 du présent arrêté. Tout autre paramètre susceptible d'engendrer un risque sanitaire en fonction des caractéristiques hydrogéologiques de la ressource peut être recherché. Le prélèvement et les analyses sont réalisés par un laboratoire agréé au titre de l'article R. 1321-21.
      VI. - DOCUMENTS GRAPHIQUES À JOINDRE À LA DEMANDE
      Extrait d'une carte au 1/25 000 avec l'emplacement :


      - du projet
      - du captage
      - éventuellement, les activités économiques, les rejets, les produits dangereux stockés et utilisés, les captages et toutes installations situées à proximité et susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.


      Extrait d'un plan cadastral mentionnant avec précision :


      - L'implantation du captage d'eau,
      - Le tracé des canalisations et réservoirs s'il y a lieu,
      - Les constructions,
      - Les limites de propriété,
      - Les divers éléments relatifs à l'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales


      Coupe de l'ouvrage (pour les captages d'eau souterraine)


    • ANNEXE 2
      LIMITES ET RÉFÉRENCES DE QUALITÉ DE L'EAU PRÉLEVÉE DANS LE MILIEU NATUREL, AVANT TOUT TRAITEMENT


      A. - Paramètres microbiologiques


      Paramètres

      Limites de qualité

      Unités

      NOTES

      Entérocoques

      1 000

      /100 mL

      Escherichia coli

      2 000

      /100 mL

      Efflorescence algale

      Absence

      Paramètre recherché dans les eaux de surface uniquement


      B. - Paramètres physico-chimiques


      Paramètres

      Limites de qualité

      Références de qualité

      Unités

      NOTES

      Ammonium (NH4+)

      1,5

      mg/L

      Carbone organique total (COT)

      10

      mg/L

      Cyanure (CN-)

      50

      µg/L

      Fer sur échantillon filtré à 0,45 µm (Fe)

      0,2

      mg/L

      Paramètres recherchés lorsqu'une désinfection mettant en œuvre des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultra-violets est en place.

      Manganèse (Mn)

      0,05

      mg/L

      Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) :
      Somme des composés suivants : fluoranthène, bezo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène, benzo[a]pyrène, benzo[g, h, i]pérylène et indénol[1, 2, 3-cd]pyrène

      1,0

      µg/L

      Hydrocarbures dissous ou émulsionnés

      0,2

      mg/L

      Nitrates (NO3-)

      100

      mg/L

      Tétrachloroéthylène et trichloroéthylène

      10

      µg/L

      Somme des concentrations des paramètres spécifiés.


    • ANNEXE 3
      LIMITES ET RÉFÉRENCES DE QUALITÉ DE L'EAU DESTINÉE À ALIMENTER LE DISPOSITIF DE TRAITEMENT DES EAUX DE PISCINE


      A. - Paramètres microbiologiques


      Paramètres

      Limites de qualité

      Unités

      Entérocoques

      0

      /100 mL

      Escherichia coli

      0

      /100 mL


      B. - Paramètres physico-chimiques


      Paramètres

      Limites de qualité

      Références de qualité

      Unités

      Ammonium (NH4+)

      0,5

      mg/L

      Carbone organique total (COT)

      2

      mg/L

      Fer dissous sur échantillon filtré à 0,45 µm (Fe)

      0.2

      mg/L

      Manganèse (Mn)

      0,05

      mg/L

      Trihalométhanes (somme de chloroforme, bromoforme, dibromochlorométhane et bromodichlorométhane)

      100

      µg/L


Fait le 26 mai 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 215,5 Ko
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