Assemblée nationale
Session ordinaire de 2020-2021

Documents parlementaires
Dépôt du lundi 3 mai 2021
Dépôt d'une proposition de résolution

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 mai 2021, de M. Meyer Habib et Mme Constance Le Grip, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement.
Cette proposition de résolution, n° 4109, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Distribution de documents en date du mardi 4 mai 2021
Rapport

N° 4081. - Rapport de Mme Mathilde Panot au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à l'instauration d'une taxe sur les profiteurs de crise (4020).