Arrêté du 7 avril 2021 portant changement de distributeur des produits NUTRAMIGEN PURAMINO et NUTRAMIGEN PURAMINO JUNIOR de la société MEAD JOHNSON NUTRITION France inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2111080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/7/SSAS2111080A/jo/texte

Texte n°22


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu le courrier de la société Reckitt Benckiser France, en date du 27 mai 2020, informant de l'intégration de la société Mead Johnson Nutrition France au groupe Reckitt Benckiser France,
Arrêtent :


  • Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2 « Produits pour nutrition entérale et prestations associées », dans le paragraphe 3 « Produits pour nutrition orale et entérale à domicile pour les enfants de moins de 16 ans », dans la rubrique E « Autres produits » :
    1. La rubrique « société MEAD JOHNSON NUTRITION France » devient : « Société RECKITT BENCKISER France (RBF) » ;
    2. La nomenclature du code 1173636 est modifiée et remplacée comme suit :


    CODE

    NOMENCLATURE

    1173636

    Nut. Orale, enfant, RBF, NUTRAMIGEN PURAMINO, bte 400 g.
    Aliment diététique, poudre, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de moins de 10 ans, NUTRAMIGEN PURAMINO, la boîte de 400 g de la société RECKITT BENCKISER France.
    INDICATIONS PRISES EN CHARGE
    Diagnostic et traitement de l'allergie aux hydrolysats de protéines pour les besoins nutritionnels des enfants de moins de 10 ans, dans les pathologies suivantes :
    - Allergies aux hydrolysats poussés de protéines,
    - Polyallergies alimentaires
    MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
    Le diagnostic d'allergie avérée aux hydrolysats de protéines doit être posé et la prescription initiale effectuée dans un établissement de santé comportant une activité spécialisée dans le suivi de cette affection.
    Les prescriptions de suivi ultérieur (renouvellements) peuvent être effectuées par le médecin traitant.
    Une réévaluation annuelle doit être effectuée soit par le spécialiste du service à l'origine de la prescription initiale, soit par un autre service du même établissement de soins, soit par un autre établissement de soins.
    La prise en charge est réservée aux enfants de moins de 10 ans.
    Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2021.


    3. La nomenclature du code 1122047 est modifiée et remplacée comme suit :


    CODE

    NOMENCLATURE

    1122047

    Nut. Orale, enfant > 1 an, RBF, NUTRAMIGEN PURAMINO JUNIOR, bte 400g.
    Aliment diététique, poudre, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de 1 à 10 ans, NUTRAMIGEN PURAMINO JUNIOR, la boite de 400g de la société RECKITT BENCKISER France.
    INDICATIONS PRISES EN CHARGE
    Diagnostic et traitement de l'allergie aux hydrolysats poussés de protéines pour les besoins nutritionnels des enfants de 1 à 10 ans, dans les pathologies suivantes :
    - Allergie aux hydrolysats poussés de protéines,
    - Polyallergies alimentaires.
    MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
    Le diagnostic d'allergie avérée aux hydrolysats de protéines doit être posé et la prescription initiale effectuée dans un établissement de santé comportant une activité spécialisée dans le suivi de cette affection.
    Les prescriptions ultérieures (renouvellements) peuvent être effectuées par le médecin traitant.
    Une réévaluation annuelle doit être effectuée soit par le spécialiste du service à l'origine de la prescription initiale, soit par un autre service du même établissement de soins, soit par un autre établissement de soins
    Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2024.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 avril 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune