Décision du 6 avril 2021 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR2108452S

Texte n°97

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Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


  • Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Melynda MATOURA à compter du 1er juin 2021.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 2021.


S. Martin

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