Arrêté du 24 mars 2021 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Version INITIALE

NOR : TRER2110301A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/24/TRER2110301A/jo/texte

Texte n°2


  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 24 mars 2021, la société ENRGIA Energie Catalane, dont le siège social est situé 22, route du Col-de-Sous, 66230 Prats-de-Mollo-la-Preste, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.