Code de l'énergie - Article L333-1
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- Modifié par LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 64 (V)
Les fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative.
L'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ne peut être délivrée qu'aux personnes physiques ou morales installées sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.
L'autorisation est délivrée en fonction :
1° Des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ;
2° De la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations pesant sur les fournisseurs d'électricité, notamment celles prévues au chapitre V du présent titre III.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation et précise les obligations en matière d'information des consommateurs d'électricité qui s'imposent tant aux fournisseurs mentionnés au présent article qu'aux services de distribution et aux producteurs.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 - art. 2 (Ab)
Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 - art. 3-2 (Ab)
Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 - art. 4 (Ab)
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du 17 décembre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 13 février 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 20 mai 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 24 juin 2015 - art., v. init.
DÉCISION du - art., v. init.
ARRÊTÉ du 5 août 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 22 septembre 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 23 octobre 2015 - art., v. init.
Arrêté du 28 décembre 2015 - art., v. init.
Arrêté du 19 janvier 2016 - art., v. init.
Arrêté du 11 février 2016 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2016 - art., v. init.
Arrêté du 31 mai 2016 - art., v. init.
Arrêté du 18 juillet 2016 - art., v. init.
Arrêté du 22 juillet 2016 - art., v. init.
Arrêté du 18 août 2016 - art., v. init.
Arrêté du 31 août 2016 - art., v. init.
Arrêté du 2 septembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 15 septembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 20 septembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 10 octobre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 10 octobre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 8 novembre 2016 - art., v. init.
Décret n°2016-1570 du 22 novembre 2016 (V)
Arrêté du 12 décembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 8 décembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 19 décembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 8 février 2017 - art., v. init.
Arrêté du 21 février 2017 - art., v. init.
Arrêté du 9 mars 2017 - art., v. init.
Arrêté du 28 mars 2017 - art., v. init.
Arrêté du 24 avril 2017 - art., v. init.
Arrêté du 30 mai 2017 - art., v. init.
Arrêté du 25 octobre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 13 novembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 20 novembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 28 novembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 11 janvier 2018 - art., v. init.
Arrêté du 26 février 2018 - art., v. init.
Arrêté du 26 avril 2018 - art., v. init.
Arrêté du 26 avril 2018 - art., v. init.
Arrêté du 14 mai 2018 - art., v. init.
Arrêté du 22 mai 2018 - art., v. init.
Arrêté du 30 mai 2018 - art., v. init.
Arrêté du 8 juin 2018 - art., v. init.
Arrêté du 8 juin 2018 - art., v. init.
Arrêté du 19 juillet 2018 - art., v. init.
Arrêté du 28 août 2018 - art., v. init.
Arrêté du 17 septembre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 17 septembre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 16 octobre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 6 novembre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 14 novembre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 8 janvier 2019 - art., v. init.
Arrêté du 22 janvier 2019 - art., v. init.
Arrêté du 26 février 2019 - art., v. init.
Arrêté du 15 mars 2019 - art., v. init.
Arrêté du 9 avril 2019 - art., v. init.
Arrêté du 24 avril 2019 - art., v. init.
Arrêté du 17 juillet 2019 - art., v. init.
Arrêté du 8 août 2019 - art., v. init.
Arrêté du 3 septembre 2019 - art., v. init.
Arrêté du 23 septembre 2019 - art., v. init.
Arrêté du 30 septembre 2019 - art., v. init.
Arrêté du 18 octobre 2019 - art., v. init.
Arrêté du 21 octobre 2019 - art., v. init.
Arrêté du 24 octobre 2019 - art., v. init.
Arrêté du 12 décembre 2019 - art. 7, v. init.
Délibération n°2019-253 du 21 novembre 2019 - art., v. init.
Arrêté du 30 janvier 2020 - art., v. init.
Arrêté du 19 février 2020 - art., v. init.
Arrêté du 19 février 2020 - art., v. init.
Arrêté du 4 mars 2020 - art., v. init.
Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 - art. 2 (V)
Rapport - art., v. init.
Décret n°2020-378 du 31 mars 2020 (V)
Arrêté du 11 mars 2020 - art., v. init.
Arrêté du 11 mars 2020 - art., v. init.
Code de l'énergie - art. L111-93 (V)
Code de l'énergie - art. L142-31 (V)
Code de l'énergie - art. L321-9 (V)
Code de l'énergie - art. L333-2 (V)
Code de l'énergie - art. L333-4 (V)
Code de l'énergie - art. L334-1 (V)
Code de l'énergie - art. L335-7 (V)
Code de l'énergie - art. L335-8 (T)
Code de l'énergie - art. L336-2 (V)
Code de l'énergie - art. R333-1 (VD)
Code de l'énergie - art. R333-2 (V)
Code de l'énergie - art. R333-6 (V)
Code de l'énergie - art. R333-9 (V)
Code de l'énergie - art. R336-8 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HW (V)
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