Arrêté du 8 mars 2021 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Maison départementale des adolescents de Loire-Atlantique » et désignation de l'autorité de contrôle

Version INITIALE

NOR : ECOU2100095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/8/ECOU2100095A/jo/texte

Texte n°4


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 8 mars 2021, le groupement d'intérêt public « Maison départementale des adolescents de Loire-Atlantique » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5-III. Le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire est désigné pour exercer ce contrôle.