I. - Dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé " l'accord "), l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'une autorisation administrative, ci-après dénommée " autorisation provisoire d'accès à la baie de Granville ". Cette autorisation correspond à l'autorisation définie aux articles 4 et 14 du règlement 2403/2017 modifié susvisé.

II. - Cette autorisation provisoire d'accès à la baie de Granville est obligatoire pour tout navire battant pavillon français et immatriculé dans l'Union européenne, détenteur d'une licence de pêche européenne active et exploité dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle.

III. - Cette autorisation provisoire d'accès à la baie de Granville délivrée par les autorités françaises est matérialisée par la présence sur la liste figurant à l'adresse suivante : www.mer.gouv.fr/FAQ_brexit_peche.

Les autorisations provisoires d'accès à la baie de Granville sont notifiées par les préfets des régions Bretagne et Normandie.

I. - Le nombre total d'autorisations provisoires d'accès à la baie de Granville pouvant être délivré en 2021 est fixé à 344. Il correspond à la liste des permis d'accès établie conformément aux textes applicables à la date du 21 décembre 2020 et transmise aux autorités de Jersey ainsi qu'à la Commission européenne. Elles se répartissent comme suit :

Un navire détenteur de cette autorisation peut, au cours de l'année, être remplacé par un autre navire mais ce dernier ne pourra pêcher que dans les eaux françaises.
II. - La durée de validité de l'autorisation provisoire d'accès à la baie de Granville ne peut excéder la durée de l'autorisation d'accès provisoire mise en place par les autorités du bailliage de Jersey conformément à la liste validée par le Royaume-Uni
III. - Au regard du paragraphe I, l'armateur est exempté de déposer une demande d'autorisation provisoire d'accès à la baie de Granville.
IV. - L'autorisation délivrée le 21 décembre 2020 est reconduite à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

La prise en compte des anciens permis d'accès réservés en commission consultative d'accès est limitée aux navires bénéficiant d'un avis favorable. Elle est limitée provisoirement à la seule partie des eaux sous juridiction ou souveraineté française de la zone dénommée baie de Granville par l'accord du 4 juillet 2000 susvisé.

Les réglementations techniques relatives à l'accès et à la gestion de ressources halieutiques particulières et les zones particulières prises par le ministre chargé de la pêche maritime et des préfets de région Bretagne et Normandie en référence à l'accord de la baie de Granville restent provisoirement en vigueur pour les navires français dans les eaux de Jersey et dans les eaux françaises pour tous les navires jusqu'à la date d'expiration du présent arrêté.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.