Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2021

NOR : MERM2106619A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/26/MERM2106619A/jo/texte
JORF n°0053 du 3 mars 2021
Texte n° 28
Version initiale
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Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche pour la région Normandie et ajout d'une demande de réservation de capacité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2021 est fixé à 8 207 kW et 1 218,34 GT.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime.


La ministre de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2021 ;
Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 19 février 2021 est remplacé par le paragraphe ci-dessous :


    « Art. 1. - Le contingent de capacité du mois de février 2021, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 8 207 kW et 1 218,34 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté. »


  • L'annexe I de l'arrêté du 19 février 2021 est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.


  • Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES
      Tableau 1
      Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits « 1 pour 1 »


      Régions

      Jauge GT

      Puissance kW

      Moins de 25 m

      227,90

      920

      Dont Nouvelle Aquitaine

      220,61

      551

      dont Occitanie

      7,29

      369


      Tableau 2
      Réservations de capacités dits « de droit »


      Régions

      Jauge GT

      Puissance kW

      Moins de 25 m

      7,59

      328

      dont Corse

      3,22

      147

      dont PACA

      4,37

      181


      Tableau 3
      Réservations de capacités dits « Autres »


      Régions

      Jauge GT

      Puissance kW

      Plus de 25 m

      359,00

      800

      Moins de 25 m

      623,85

      5 064

      dont Bretagne

      15,93

      482

      dont Corse

      7,41

      331

      dont Hauts de France

      37,00

      230

      dont Normandie

      255,92

      1 555

      dont Nouvelle Aquitaine

      267,75

      2 074

      dont Occitanie

      27,34

      752

      dont PACA

      10,23

      625

      dont Pays de la Loire

      2,27

      110


      (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.


Fait le 26 février 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 219,8 Ko
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