Assemblée nationale
Session ordinaire de 2020-2021

Documents parlementaires
Distribution de documents en date du lundi 8 février 2021
Proposition de loi

N° 3799. - Proposition de loi de M. Ian Boucard visant à supprimer les réductions de peines automatiques (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).

Proposition de résolution

N° 3821. - Proposition de résolution de Mme Valérie Petit et plusieurs de ses collègues, invitant le Gouvernement pour chaque projet de loi comprenant des mesures d'urgence sanitaire ou instituant l'état d'urgence sanitaire, à fournir au Parlement une mesure précise de l'impact des mesures liées à la crise sanitaire sur les libertés publiques et des droits fondamentaux et à en justifier la proportionnalité.

Rapport

N° 3827. - Rapport de M. Rémy Rebeyrotte au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (n° 3812).