Sénat
Session ordinaire de 2020-2021

Document publié sur le site internet du Sénat le mardi 5 janvier 2021

N° 249 (2020-2021) Proposition de résolution présentée par M. Fabien GAY, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour l'inscription à l'ordre du jour du Sénat du projet de loi de ratification du CETA.