Article 3
Le présent arrêté prend effet, à compter du 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA2009415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/15/MENA2009415A/jo/article_3
Texte n°27
Le présent arrêté prend effet, à compter du 1er janvier 2020.
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