Arrêté du 13 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 février 2015 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOT2006780A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/13/ECOT2006780A/jo/texte

Texte n°9

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 213,1 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : La Banque Postale.
Objet : le présent arrêté modifie la rémunération complémentaire de La Banque Postale au titre des obligations qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A (mission d'accessibilité bancaire).
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 26 février 2015 tel que modifié par l'arrêté du 4 décembre 2017 qui a fixé la rémunération complémentaire de La Banque Postale prévue à l'article L. 221-6 du code monétaire et financier pour la période 2015-2020. Cette rémunération est désormais fixée à 235 millions d'euros pour 2015, 355 pour 2016, 340 pour 2017, 320 pour 2018, 350 pour 2019 et 330 pour 2020.
Références : les dispositions du code monétaire et financier, notamment les articles L. 221-6, L. 518-25-1 et R. 221-8-1 peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-6, L. 518-25-1 et R. 221-8-1 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 modifié pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 février 2020,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 26 février 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé comme suit au titre des années 2015 à 2020 (en millions d'euros) :


    2015
    2016
    2017
    2018
    2019
    2020

    235
    355
    340
    320
    350
    330


    ».


  • L'écart entre le montant mentionné à l'article 1er pour l'année 2019 et le montant prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2015 susvisé tel que modifié par l'arrêté du 4 décembre 2017 pour cette même année 2019 est intégralement versé à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 du code monétaire et financier au plus tard le 31 décembre 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mars 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 213,1 Ko