Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 février 2015 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier
NOR : ECOT2006780A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/13/ECOT2006780A/jo/article_3
Texte n°9