Décret du 13 mars 2020 portant nomination à la Commission du secret de la défense nationale - Mme POMONTI (Patricia)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2020, Mme Patricia POMONTI, conseillère à la Cour de cassation, est nommée membre de la Commission du secret de la défense nationale.