Décret n° 2020-198 du 5 mars 2020 relatif à la déduction de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics

en vigueur au 17/08/2026en vigueur au 17 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2020

NOR : MTRD1935714D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-35, L. 6331-38 et L. 6331-41 ;
Vu le décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 janvier 2020,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/03/2020Version en vigueur depuis le 07 mars 2020


    Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 6331-35 du code du travail constitue une dépense déductible des obligations prévues à l'article L. 6331-3 du même code lorsque l'effectif moyen annuel est d'au moins onze salariés pour les entreprises entrant dans son champ d'application.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/03/2020Version en vigueur depuis le 07 mars 2020


    La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mars 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud