Article 2
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-198 du 5 mars 2020 relatif à la déduction de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics
NOR : MTRD1935714D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/5/MTRD1935714D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/5/2020-198/jo/article_2
Texte n°14