Arrêté du 18 février 2020 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat)

Version INITIALE

NOR : ECOA2005116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/18/ECOA2005116A/jo/texte

Texte n°19

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 197,7 Ko


Le commissaire aux participations de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 août 2014 portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2019 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat),
Arrête :


  • Délégation est donnée à Mme Suzanne Kucharekova Milko, administratrice civile hors classe, et à Mme Bénédicte Meton, attachée hors classe d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.


  • Délégation est donnée à Mme Claire Vernet-Garnier, à M. Jérémie Gué et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    Délégation est, en outre, donnée à Mme Claire Vernet-Garnier, à M. Jérémie Gué et M. Philippe Marseille à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à une assemblée d'actionnaires d'une société relevant de la compétence d'une direction de participations lorsque Mme Claire Vernet-Garnier, M. Jérémie Gué et M. Philippe Marseille ont été désignés par le commissaire aux participations de l'Etat pour assurer la représentation de l'Etat actionnaire à cette assemblée.


  • Délégation est donnée à M. Emmanuel Bossière, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à Mme Elodie Boulch, cadre de direction de la Banque de France mise à disposition, à Mme Delphine Issac, contractuelle et à M. Pierre Jeannin, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.


  • Délégation est donnée à Mme Hélène Dantoine, inspectrice des finances de 1re classe à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.


  • L'arrêté du 29 août 2019 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 février 2020.


M. Vial

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 197,7 Ko