Arrêté du 18 février 2020 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat)

Version INITIALE

NOR : ECOA2005116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/18/ECOA2005116A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Délégation est donnée à Mme Hélène Dantoine, inspectrice des finances de 1re classe à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.