Délégation est donnée à Mme Claire Vernet-Garnier, à M. Jérémie Gué et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est, en outre, donnée à Mme Claire Vernet-Garnier, à M. Jérémie Gué et M. Philippe Marseille à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à une assemblée d'actionnaires d'une société relevant de la compétence d'une direction de participations lorsque Mme Claire Vernet-Garnier, M. Jérémie Gué et M. Philippe Marseille ont été désignés par le commissaire aux participations de l'Etat pour assurer la représentation de l'Etat actionnaire à cette assemblée.