Arrêté du 24 janvier 2020 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) la Société Martiniquaise d'HLM au territoire de Guyane

Version INITIALE

NOR : TERL1936694A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/24/TERL1936694A/jo/texte

Texte n°23


  • Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales en date du 24 janvier 2020, la SA d'HLM la Société Martiniquaise d'HLM (n° SIRET 305 306 375 00034), dont le siège social est situé à Fort-de-France (Martinique), est autorisée à exercer ses compétences sur le territoire de Guyane.