Arrêté du 24 janvier 2020 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'HLM MON ABRI en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM

Version INITIALE

NOR : TERL1936691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/24/TERL1936691A/jo/texte

Texte n°22


  • Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 24 janvier 2020, la transformation de la société coopérative de production d'HLM MON ABRI (n° SIRET 885 783 605 00029), dont le siège social est situé à La Madeleine (59), en société coopérative d'intérêt collectif d'HLM, est autorisée.