Décision du 16 janvier 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : TERL2000716S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/1/16/TERL2000716S/jo/texte
JORF n°0028 du 2 février 2020
Texte n° 24
Version initiale

  • Par décision de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 16 janvier 2020, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la présente décision, à la société BUREAU PERFORM CONTROLE, 10 D, rue Albert-Molinier, 95410 Groslay, pour les domaines B.2, C.1, C.5, C.6 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 ci-après reproduite :
    « B.2. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH du code de la construction et de l'habitation »
    « C.1. - Ouvrages de bâtiments : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction, et anti-vol »
    « C.5. - Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur »
    « C.6. - Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards »
    « D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

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