La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 811-1 et L. 811-2 et R. 811-1 à R. 811-7 ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2015 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération nationale des usagers des transports (FNAUT) ;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :
Fait le 29 janvier 2020.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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