Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

Version INITIALE

NOR : CPAS1934379D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/CPAS1934379D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1564/jo/article_1

Texte n°159

Article 1


Le 2° du II de l'article D. 752-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Coefficient = 2 × T/0,7 × (2,7 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1). »