Décision n° 2019-336 du 17 juillet 2019 modifiant la décision n° 2019-129 du 17 avril 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse

Version initiale


  • Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29, 29-3 et 44 ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-129 du 17 avril 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
    Considérant ce qui suit :
    1. Il y a lieu de modifier la liste des fréquences disponibles annexée à la décision n° 2019-129 du 17 avril 2019 susvisée pour y ajouter trois nouveaux allotissements ;
    2. En conséquence, il y a lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :


  • Dans la liste des fréquences disponibles publiées en annexe de la décision n° 2019-129 du 17 avril 2019, les allotissements suivants sont ajoutés :


    Département de la Haute-Garonne (31)
    Zone géographique mise en appel : SAINT-GAUDENS


    Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

    Numéro
    d'allotissement

    Fréquence
    (MHz)

    Zones
    principalement
    couvertes

    Département
    d'implantation
    de l'émetteur

    Zone
    d'implantation
    de l'émetteur

    Contrainte
    de programme /
    remarque

    Altitude
    maximum
    des
    antennes
    (m)

    Puissance
    apparente
    rayonnée
    maximum
    (W)

    64

    93,6

    SAINT-GAUDENS

    31-HAUTE-GARONNE

    SAINT-GAUDENS

    Néant

    520

    1 000 W 60°/300°
    300 W 310°/50°


    Département Hautes-Pyrénées (65)
    Zone géographique mise en appel : ARREAU


    Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

    Numéro
    d'allotissement

    Fréquence
    (MHz)

    Zones
    principalement
    couvertes

    Département
    d'implantation
    de l'émetteur

    Zone
    d'implantation
    de l'émetteur

    Contrainte
    de programme /
    remarque

    Altitude
    maximum
    des
    antennes
    (m)

    Puissance
    apparente
    rayonnée
    maximum
    (W)

    65

    95,1

    ARREAU

    65-HAUTES-PYRENEES

    ARREAU

    CONTRAINTE DE PROGRAMME AVEC L'ALLOTISSE-MENT n° 66 LANNEMEZAN 95,0 MHz

    1200

    200 W 60°/330°
    2 W 340°/50°


    Zone géographique mise en appel : LANNEMEZAN


    Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

    Numéro
    d'allotissement

    Fréquence
    (MHz)

    Zones
    principalement
    couvertes

    Département
    d'implantation
    de l'émetteur

    Zone
    d'implantation
    de l'émetteur

    Contrainte
    de programme /
    remarque

    Altitude
    maximum
    des
    antennes
    (m)

    Puissance
    apparente
    rayonnée
    maximum
    (W)

    66

    95,0

    LANNEMEZAN

    65-HAUTES-PYRENEES

    LANNEMEZAN

    CONTRAINTE DE PROGRAMME AVEC L'ALLOTISSE-MENT n° 65 ARREAU 95,1 MHz

    660

    200 W


  • L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse est rouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles :


    - les nouveaux candidats remplissent leur dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2019-129 du 17 avril 2019, publiée au Journal officiel de la République française le 2 mai 2019 ;
    - les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature auprès du comité, en réponse à l'appel n° 2019-129 du 17 avril 2019, et qui souhaitent compléter leur demande initial remplissent à nouveau le formulaire de choix des zones. Ce formulaire comprend l'ensemble des zones sur lesquelles porte la candidature (allotissements du plan initial et du plan complémentaire). Les candidats qui complètent leur demande initiale seront considérés candidats sur les zones cochées soit dans le formulaire de choix des zones accompagnant leur demande initiale soit dans le formulaire accompagnant leur demande complémentaire.


    Les candidats joignent l'adresse du site de diffusion envisagé pour chacune des zones dans lesquelles ils déposent leur candidature (partie 5 du dossier de candidature : caractéristiques techniques d'émission).
    Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature et les compléments de dossiers doivent :


    - soit être remis avant le 24 septembre 2019 à 17 heures, au comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, Hôtel des Chevaliers de Saint-Jean de Jérusalem, 32, rue de la Dalbade, 31000 Toulouse (téléphone : 01-40-58-34-31) ;
    - soit être adressé par courrier recommandé avec avis de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse au plus tard le 24 septembre 2019, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 2019.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 220,8 Ko
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