Par délibération du 26 septembre 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention concernant le service de télévision 6TER, qu'il a conclue le 3 juillet 2012 avec la société M6 GÉNÉRATION. Ce projet a été signé par les parties le 15 octobre 2018.
L'avenant n° 4 à la convention figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 4
À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ M6 GÉNÉRATION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'EDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ 6TER
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société M6 Génération, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Au troisième alinéa du XII de l'article 3-2-2 (production d'œuvres audiovisuelles) de la convention conclue le 3 juillet 2012, les mots : « sans préjudice de l'engagement figurant au VI du présent article » sont supprimés.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 15 octobre 2018.
Pour l'éditeur :
Le président,
J. Lefebure
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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