Arrêté du 16 août 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2018 :
    M. JOURDAIN (Olivier, Paul, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Philippe BOUGEARD et Olivier JOURDAIN, notaires associés », nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bonsecours (Seine-Maritime), est déclaré démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Bonsecours (Seine-Maritime) dont était titulaire la société civile professionnelle « Jean-Philippe BOUGEARD et Olivier JOURDAIN, notaires associés » est supprimé.