Arrêté du 16 août 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 août 2018, Mme PATIN (Estelle, Monique, Patricia), épouse JOURDAIN, notaire à la résidence de Bonsecours (Seine-Maritime), est déclarée démissionnaire d'office. L'office de notaire à la résidence de Bonsecours (Seine-Maritime) dont était titulaire Mme PATIN (Estelle, Monique, Patricia), épouse JOURDAIN, est supprimé.