Code de la santé publique - Article L6144-1
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- Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 183
Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; elle propose au directeur un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi. Ce programme prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des usagers .
Elle est consultée sur les matières la concernant dans des conditions fixées par décret.
L'établissement public de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations de financement mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.
Un décret détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2003-769 du 1 août 2003 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 12 avril 2005 - art. 3 (Ab)
Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 23 mars 2007 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 13 mars 2009 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 1 (Ab)
Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 323, v. init.
Arrêté du 6 avril 2011 - art. 11 (V)
Arrêté du 6 avril 2011 - art. 4 (V)
Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 5 mars 2013 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 21 mars 2013 - art. (Ab)
Arrêté du 11 février 2014 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 18 avril 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 20 février 2015 - art. 1 (Ab)
ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. (Ab)
Arrêté du 3 mai 2016 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 28 juin 2016 - art. (Ab)
Arrêté du 10 février 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
Arrêté du 28 février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 juillet 2018 - art., v. init.
Arrêté du 18 juin 2019 - art. (V)
Code de la santé publique - art. D6111-23 (V)
Code de la santé publique - art. D6143-37 (V)
Code de la santé publique - art. L4133-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5126-5 (V)
Code de la santé publique - art. L6143-6-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L6414-2 (V)
Code de la santé publique - art. R1112-80 (V)
Code de la santé publique - art. R1221-44 (M)
Code de la santé publique - art. R1221-45 (V)
Code de la santé publique - art. R5104-52 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5104-54 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5126-48 (V)
Code de la santé publique - art. R5212-37 (V)
Code de la santé publique - art. R6111-10 (V)
Code de la santé publique - art. R6111-19 (V)
Code de la santé publique - art. R6111-2 (V)
Code de la santé publique - art. R6111-3 (V)
Code de la santé publique - art. R6111-7 (V)
Code de la santé publique - art. R6123-52 (V)
Code de la santé publique - art. R6132-22 (V)
Code de la santé publique - art. R6141-36 (V)
Code de la santé publique - art. R6144-2-2 (V)
Code de la santé publique - art. R6144-30-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6144-30-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6144-30-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6146-18 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-226 (M)
Code de la santé publique - art. R6153-61 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6153-75 (Ab)
Code de la santé publique - art. R712-89 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-1-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-16 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-36 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-45-3 (Ab)
Anciens textes: