Arrêté du 10 avril 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1807246A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/10/SSAS1807246A/jo/texte

Texte n°21

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


  • La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (1 modification)


      Le laboratoire exploitant des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :


      Dénomination
      commune
      internationale
      Libellé de la spécialité
      pharmaceutique
      Code UCD
      Libellé de l'UCD
      Laboratoire exploitant
      précédent
      Nouveau laboratoire exploitant

      Conestat alpha
      Ruconest 2100 UI, poudre pour solution injectable
      3400893626962
      RUCONEST
      2100U INJ FL
      SWEDISH
      ORPHAN
      BIOVITRUM
      PHARMING
      TECHNOLOGIES
      BV - LEIDEN


Fait le 10 avril 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon

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