Décret n° 2018-248 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2018

NOR : MICK1735525D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-26, R. 211-3 et R. 212-39 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 18-A-01 du 19 février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 6 avril 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture,
Françoise Nyssen