Arrêté du 26 mars 2018 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1805755A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/26/CPAB1805755A/jo/texte

Texte n°40

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 205 276 893 € en autorisations d'engagement et de 337 764 973 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 205 276 893 € en autorisations d'engagement et de 337 764 973 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Ecologie, développement et mobilité durables
      205 268 169
      337 764 973

      Infrastructures et services de transports
      203
      178 469 408
      289 394 744

      Paysages, eau et biodiversité
      113
      20 222 712
      26 314 497

      Expertise, information géographique et météorologie
      159
      222 000
      222 000

      Prévention des risques
      181
      5 573 910
      21 023 551

      Energie, climat et après-mines
      174
      290 000
      290 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      490 139
      520 181

      Recherche et enseignement supérieur
      8 724

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
      190
      8 724

      Totaux
      205 276 893
      337 764 973

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Ecologie, développement et mobilité durables
      205 268 169
      337 764 973

      Infrastructures et services de transports
      203
      178 469 408
      289 394 744

      Paysages, eau et biodiversité
      113
      20 222 712
      26 314 497

      Expertise, information géographique et météorologie
      159
      222 000
      222 000

      Prévention des risques
      181
      5 573 910
      21 023 551

      Energie, climat et après-mines
      174
      290 000
      290 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      490 139
      520 181

      Recherche et enseignement supérieur
      8 724

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
      190
      8 724

      Totaux
      205 276 893
      337 764 973

      Dont titre 2.


Fait le 26 mars 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

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