Sénat
Session ordinaire de 2017-2018

Document enregistré à la présidence du Sénat le mardi 20 mars 2018
Dépôt d'une

proposition de loiN° 367 (2017-2018). - Proposition de loi de M. Patrick CHAIZE réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Document publié sur le site internet du Sénat le mardi 20 mars 2018

N° 291. - Proposition de loi de M. Alain FOUCHÉ et plusieurs de ses collègues tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne peuvent bénéficier de la trêve hivernale, envoyée à la commission des lois.