Arrêté du 14 mars 2018 relatif à l'extension du deuxième avenant à l'accord interprofessionnel 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et relatif aux délais de paiement des vins à appellation d'origine protégée du Jura

Version INITIALE

NOR : AGRT1805652A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/14/AGRT1805652A/jo/texte

Texte n°37

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée du Jura ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins à appellation d'origine protégée du Jura ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et relatif aux délais de paiement des vins à appellation d'origine protégée du Jura
Vu la délibération de l'assemblée générale du Comité interprofessionnel des vins du Jura en date du 12 décembre 2017,
Arrêtent :


  • Les dispositions du deuxième avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 12 décembre 2017 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ) et portant sur les délais de paiement des vins à appellation d'origine protégée du Jura, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVJ et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production, à l'exception des délais de paiement dérogatoires pour les achats de vins en bouteille.

  • Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-37d8350c-b8df-4512-96b8-db2337d25210 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.


  • Les dispositions portant sur les délais de paiement applicables aux transactions de raisins, moûts et vins en vrac issus de la récolte de l'année n hors contrat pluriannuel conclues le 20 décembre 2016 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et étendues par l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé publié au Journal officiel de la République française du 5 juillet 2017 sont abrogées.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mars 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
A. Darpeix


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation ;
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini

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