Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2018 relatif à l'extension du deuxième avenant à l'accord interprofessionnel 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et relatif aux délais de paiement des vins à appellation d'origine protégée du Jura
NOR : AGRT1805652A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/14/AGRT1805652A/jo/article_4
Texte n°37