Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 7 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »

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NOR : ECOO1804833A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/14/ECOO1804833A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique du comité du label n° 2017_444/DG75-L002/Label du 26 juillet 2017 ;
Vu la délibération n° 2018-041 du 8 février 2018 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :


  • Il est inséré un alinéa à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2014 susvisé :
    « L'enquête annuelle de 2019 sera exceptionnellement complétée par une enquête expérimentale, qui réinterrogera des répondants de l'enquête 2018, afin de mesurer l'apport d'un panel sur les victimations. »


  • L'article 3 de l'arrêté du 7 août 2014 susvisé est modifié comme suit :


    « Art. 3.-Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :


    «-s'agissant de l'enquête annuelle : vols avec ou sans violence, agressions, dégradations, menaces rapportées par les enquêtés, plaintes ;
    «-s'agissant des modules complémentaires : violences physiques, pressions et contraintes subies de la part d'un autre membre du ménage, violences psychologiques de la part de conjoint ou ex-conjoint. A partir de 2018, viennent également s'ajouter les catégories d'informations suivantes : les arnaques, la corruption et les discriminations en lien avec la victimation.


    « Le code commune de résidence des personnes enquêtées est saisi informatiquement.
    « Dans le cadre de l'expérimentation 2019, le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone fixe, le numéro de téléphone portable, ainsi que l'adresse mail des personnes enquêtées, ayant consenti à être réinterrogées et à fournir tout ou partie de ces informations seront saisis informatiquement. Ces données seront supprimées à l'issue de la phase de la réinterrogation. »


  • Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mars 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier

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