Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 7 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2018

NOR : ECOO1804833A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique du comité du label n° 2017_444/DG75-L002/Label du 26 juillet 2017 ;
Vu la délibération n° 2018-041 du 8 février 2018 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/03/2018Version en vigueur depuis le 22 mars 2018


    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mars 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier