Arrêté du 12 mars 2018 portant modification des conditions d'inscription de l'implant de reconstruction corporéale VLIFT de la société STRYKER France SAS inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1807026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/12/SSAS1807026A/jo/texte

Texte n°36

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2018 portant inscription de l'implant de reconstruction corporéale VLIFT de la société STRYKER France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié le 18 janvier 2018 (NOR : SSAS1801347A),
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • a) Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, dans la section 3 « implants orthopédiques », sous-section 1, paragraphe 5 « implants du rachis », dans la rubrique Société STRYKER SAS (STRYKER), le code 3129711 est radié ;
    b) Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, dans la section 3 « implants orthopédiques », sous-section 1, paragraphe 5 « implants du rachis », dans la rubrique Société STRYKER SAS (STRYKER) le code suivant est créé comme suit :
    «


    CODE
    NOMENCLATURE

    3151366
    Rachis, implant de reconstruction corporéale, STRYKER, VLIFT, 1 plateau
    INDICATIONS
    Remplacement d'un corps vertébral tassé, lésé ou instable ou d'une vertèbre réséquée ou excisée au cours d'une vertébrectomie consécutive à une tumeur ou un traumatisme (une fracture) ou une infection au niveau du rachis thoraco-lombaire (T1-L5).
    MODALITES D'UTILISATION
    La prise en charge est limitée à 2 plateaux par interventions.
    REFERENCES PRISES EN CHARGE
    48291180, 48291183, 48291188, 48291220, 48291223, 48291228, 48292215, 48290220, 48290225,
    48290230, 48291180S, 48291183S, 48291188S, 48291220S, 48291223S, 48291228S, 48292215S,
    48290220S, 48290225S, 48290230S
    Date de fin de prise en charge : 31 janvier 2023.


    ».


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mars 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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