Arrêté du 5 mars 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de La Tour-de-Salvagny (Rhône) dont est titulaire Mme GODARD (Maud, Marion) est transféré à la résidence de Lyon (Rhône).